Vol annulé, vol retardé : une nouvelle décision judiciaire

Avant, il fallait prouver sa présence à l’enregistrement…

Il est déjà difficile de faire valoir ses droits en matière d’indemnisation de la compagnie aérienne suite à un retard, une annulation de vol ou du surbooking, mais lorsque les compagnies ont demandé aux passagers de prouver leur présence à l’enregistrement, voire à l’embarquement (décision de la Cour de Cassation de mars 2018), il a fallu alors, à ces derniers, donner des preuves (photos, selfies) pour pouvoir prétendre à une indemnité.

Maintenant, c’est à la compagnie aérienne de prouver que le passager n’était pas présent ! 

OuiFlight vous tient informé de la dernière décision de justice de la CJUE (Cour de Justice de l’Union Européenne) du 28 octobre 2019 (Affaire C-756/18 Rouland contre Easyjet) : la CJUE tranche en faveur des passagers victimes d’un vol retardé. En effet, elle vient de décider que ce n’est pas au passager de prouver sa présence à l’enregistrement mais bien à la compagnie aérienne de démontrer que le passager n’a pas été transporté !
Dorénavant, il faut donc retenir qu’il appartiendra bien au transporteur de démontrer et de prouver que les passagers n’ont pas été transportés jusqu’à leur destination, afin de pouvoir leur refuser le droit à l’indemnisation.
Pour les passagers ayant connu une annulation ou un retard de vol, il ne leur sera donc plus imposé de préjudice supplémentaire en leur demandant de fournir leur carte d’embarquement pour être indemnisés !

OuiFlight vous rappelle les délais de prescription :

OuiFlight vous rappelle que vous disposez d’un délai de 5 ans pour toute demande d’indemnisation. Cette décision de la CJUE (Cour de Justice l’Union Européenne) est motivée par un objectif simple, celui étant « d’assurer un niveau élevé de protection des passagers ».Cet objectif se confirme par deux arrêts distincts de la Cour de Cassation, disant que les passagers victimes d’un retard ou d’une annulation de vol disposent bien d’un délai de 5 ans pour faire la demande d’indemnisation.  Allez sur OuiFlight.fr pour savoir si votre vol est éligible à une indemnisation.

Toute l’équipe de OuiFlight est présente à vos côtés, pour gérer un vol annulé, un retard d’avion, un surbooking et pour réclamer une indemnisation auprès des compagnies aériennes.

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